Énoncé de position sur le Projet de loi C-484 « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels »

Le Projet de loi C-484 (« Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ») vise à modifier le Code criminel pour que devienne une infraction le fait de « blesser, causer la mort ou tenter de causer la mort d’un enfant pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de la mère »; la disposition « ne vise pas… l’interruption volontaire de la grossesse… ou tout acte ou omission de la part de la mère ». Le député Ken Epp, parrain du projet de loi, soutient que son but est de reconnaître le statut de « victime d’acte criminel » d’enfants à naître qui seraient blessés ou tués à la suite d’une infraction à l’endroit de leur mère.

La Fédération canadienne pour la santé sexuelle (FCSS) appuie fermement les initiatives et programmes visant à protéger les femmes contre la violence, et elle reconnaît particulièrement les conséquences néfastes de la perte involontaire d’un fœtus pour la femme et sa famille. Toutefois, le projet de loi ne démontre aucunement qu’il rehaussera la protection des femmes – enceintes ou non – contre la violence, ni qu’il dissuaderait de quelconque façon les auteurs d’actes criminels.

De fait, la FCSS craint que, au lieu d’apporter des solutions novatrices pour contrer la violence à l’endroit des femmes, le projet de loi ne vise implicitement à accorder un statut légal distinct au fœtus. Au Canada, un fœtus n’a pas de droits distincts de ceux de la femme. La séparation légale des droits individuels constitue le fondement du droit des femmes au choix; dissoudre cette séparation effriterait stratégiquement le droit de toute femme à l’avortement. Par conséquent, la FCSS s’oppose vivement à ce projet de loi.

Mise à jour le 6 juin 2008