Morgentaler autorisé à poursuivre
May 21, 2009
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a tranché le 21 mai 2009 à l’effet que le Dr Henry Morgentaler a le droit de comparaître, c’est-à-dire de poursuivre la Province du Nouveau-Brunswick pour le refus de verser une compensation financière pour les avortements réalisés dans sa clinique.
Le Dr Morgentaler a intenté sa poursuite contre le gouvernement de cette province parce qu’il considère qu’en vertu de la Loi canadienne sur la santé, les avortements qu’il pratique dans sa clinique doivent lui être payés par le gouvernement, et non par les femmes comme c’est le cas jusqu’ici.
Le procureur de la Province affirmait que Morgentaler n’avait pas le statut nécessaire à poursuivre la province, et que seule une femme affectée pouvait le faire. Un premier jugement avait reconnu l’intérêt et le droit de Morgentaler, mais la Province avait interjeté appel.
Le jugement du 21 mai confirme le droit du Dr Morgentaler de poursuivre au nom des femmes qui ont recours à l’avortement dans sa clinique.
